CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 02 NOVEMBRE 2018

1. Contenu et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’intégralité des relations entre la Société BIG SPORTS, SAS au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 7 rue Ferrerie, 87000 LIMOGES, immatriculée au R.C.S. de LIMOGES sous le n° 830 869 783 et ses clients consommateurs (« Les Clients ou le Client »). 

1.2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à l’adresse bigsports.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.3. Préalablement à toute demande d’intervention, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les accepter sans réserve avant passation de sa commande. Elles lui sont opposables au sens de l’article 1119 du code civil.

1.4. La Société BIG SPORTS et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société BIG SPORTS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, sans préavis, en fonction des modifications apportées à ses prestations, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. Elles seront applicables immédiatement pour toute nouvelle demande. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

2. Contenu

2.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la Société BIG SPORTS au Client, à partir du site internet bigsports.com.

2.2. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à hello@bigsports.fr.

2.3. Ces achats concernent les produits présentés sur le site internet bigsports.com.

3. Informations sur les produits proposés par la Société BIG SPORTS

3.1. Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

3.2. La Société BIG SPORTS transmet au Client, qui reconnait en avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande, de manière claire, lisible et compréhensible, les présentes conditions et les informations suivantes listées à l’article L221-5 du code de la consommation : i) les caractéristiques essentielles des biens vendus sur le Site, ii) le prix du bien sélectionné par le Client, iii) le mode de calcul du prix ainsi que tous les frais de transport et tous les frais supplémentaires éventuels, iv) la date ou le délai auquel la Société BIG SPORTS s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix, v) sa dénomination sociale, sa forme juridique, l'adresse géographique de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que son n° de TVA, vi) les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par la Société BIG SPORTS pour le traitement des réclamations et vii) l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

4. Commande

4.1. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue présenté en ligne et au moyen d’un panier virtuel dans lequel il peut mettre les biens qu’il aura choisi, dans la limite des stocks disponibles.

4.2. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé soit par une mention expresse directement sur le site, soit par une mention apparaissant dans le récapitulatif de sa commande, soit par courrier électronique.

4.3. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

4.4. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société BIG SPORTS par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

4.5. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

4.6. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société BIG SPORTS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

4.7. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4.8. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut joindre le service clients de la Société BIG SPORTS par email à l’adresse : hello@bigsports.fr. Le service Clients est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. 

5. Validation et confirmation de la commande

5.1. En cas de validation du récapitulatif du panier, le Client est invité à procéder au règlement des biens sélectionnés par carte bancaire. La Société BIG SPORTS ne conserve pas les données bancaires des Clients.

5.2. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client sur l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. 

5.3. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société BIG SPORTS et listés sur son site. Le Client garantit à la Société BIG SPORTS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société BIG SPORTS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société BIG SPORTS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

5.4. Toute utilisation fautive ou frauduleuse de sa carte bancaire constatée par le Client devra faire l'objet sans tarder d'un signalement auprès de la Société BIG SPORTS à l’adresse hello@bigsports.fr ou directement auprès du prestataire de services de paiement en ligne, dans les conditions prévues par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier. 

5.5. Toute opération de paiement non autorisée entraînera l'application des dispositions prévues par l'article L. 133-18 du même code dont les termes sont reproduits ci-après « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu ».

5.6. Après validation de sa commande et paiement, la Société BIG SPORTS affiche une page de confirmation au Client et lui expédie un courrier électronique de confirmation du paiement et récapitulatif de la commande à l’adresse indiquée par ce dernier. Il est conseillé au Client de veiller à conserver une copie de toutes les preuves numériques relatives à la commande et à la transaction. 

5.7. Les journaux de connexion, conservés dans les systèmes informatiques de la Société BIG SPORTS et de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des contrats, commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6. Informations sur les produits

6.1. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Société BIG SPORTS. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.2. Malgré la vigilance apportée par la Société BIG SPORTS dans le choix des photographies et des descriptions, exceptionnellement des différences peuvent exister entre ces informations et les caractéristiques réelles. La Société BIG SPORTS s’engage à modifier sans délai toute erreur qui lui aurait été signalée par le Client. Plus généralement, il convient au Client de prendre connaissance des informations, guides et indications fournies par la Société BIG SPORTS pour obtenir tout complément d’information.

7. Prix

7.1. La Société BIG SPORTS est susceptible de faire évoluer ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

7.2. Les prix sont indiqués en euros et payable en en totalité lors de la commande. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7.3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8. Disponibilité des produits – remboursement – résolution

8.1. Sauf en cas de force majeure, telle que définie par la Cour de cassation, ou lors des périodes d’indisponibilité de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la validation de la commande. 

8.2. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant d’annuler sa commande, enjoindre à la Société BIG SPORTS de procéder à la livraison des produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable.

8.3. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement annuler sa commande. Il devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à Société BIG SPORTS – service commandes – 7 rue Ferrerie, 87000 LIMOGES.

8.4. La commande sera considérée comme annulée à la réception par la Société BIG SPORTS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, sauf si la Société BIG SPORTS s'est exécutée entre-temps.

8.5. Le Client pourra cependant annuler immédiatement le commande, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle de sa commande.

8.6. Dans ce cas, lorsque la commande est annulée, la Société BIG SPORTS est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes qui auraient été versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.

8.7. Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, si la Société BIG SPORTS n'a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50 % entre 60 et 90 jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

8.8. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

9. Modalités de livraison

9.1. Les produits commandés sont livrés par transporteur.

9.2. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Tout colis renvoyé à la Société BIG SPORTS à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en le précisant lors de la commande. 

9.3. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du produit. La Société BIG SPORTS est déchargée de la livraison qui se voit confiée à un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la Société BIG SPORTS au transporteur. Dans ces conditions, le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la Société BIG SPORTS en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

9.4. Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

9.5. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

9.6. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

9.7. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

9.8. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique à l’adresse hello@bigsports.com ou simple courrier à la Société BIG SPORTS à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

9.9. Si les produits nécessitent d'être renvoyés à la Société BIG SPORTS, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

9.10. A réception de la réclamation, la Société BIG SPORTS attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

10. Garantie des produits

10.1. La Société BIG SPORTS est garante de la conformité des produits livrés, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

10.2. La Société BIG SPORTS remboursera, remplacera ou fera réparer les produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

10.3. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par la Société BIG SPORTS du défaut de conformité ou du vice caché.

10.4. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

10.5. La responsabilité de la Société BIG SPORTS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence non-respect des conditions de stockage des Produits de la part du Client, comme en cas de force majeure, selon la définition retenue par la Cour de Cassation.

La Société BIG SPORTS est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les VINGT-QUATRE (24) mois suivant la délivrance du bien neuf.

En outre, il est rappelé que :

-  la garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement accordée par les Fournisseurs ;

-  le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et les articles 1641 et 1648 du code civil :

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation  

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

11. Droit de rétractation

11.1. Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

11.2. Les retours devront se faire à l’adresse suivante : BIG SPORTS, 7 rue Ferrerie, 87000 LIMOGES.

11.3. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la Société BIG SPORTS de la décision de rétractation du Client.

11.4. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

11.5. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

11.6. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation. Dans ce cas, un courrier électronique de confirmation sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

11.7. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison facturés lors de l’achat

11.8. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société BIG SPORTS, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

11.9. A défaut de respect par la société BIG SPORTS de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 mois à compter du jour de la réception ou du retrait des marchandises par le Client. Si, dans ce délai de 3 mois, la confirmation par e-mail est délivrée et le Client en a accusé réception, le délai de 14 jours court à compter de ladite confirmation. 

11.10. Hormis dans le cas d'une erreur de livraison ou d'un produit endommagé à son arrivée, les frais de retour des produits demeurent à la charge du Client.

12. Force majeure

12.1. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

12.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

12.3. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12.4. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

13. Responsabilité

13.1. La responsabilité de la Société BIG SPORTS ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par le Client ou ses équipements, liés :

- A une interruption du Site indépendante de la volonté de la Société BIG SPORTS et/ou motivée par un quelconque comportement fautif ou non ; 

- A tout incident ou interruption du Site causée par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client ; 

- A un cas de force majeure, tel que défini par la Cour de Cassation ; 

- A l'intrusion non autorisée d'un tiers dans le système informatique de la Société BIG SPORTS entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de le Société BIG SPORTS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

14.2. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14.3. La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi-figurative BIG SPORTS, déposée par la Société BIG SPORTS, doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial.

15. Disponibilité du Site

15.1. Le Site est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. 

15.2. Néanmoins la Société BIG SPORTS se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. La Société BIG SPORTS peut, sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Site, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte du Client. 

15.3. L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité au profit du Client. 

15.4. En cas d’indisponibilité du Site, le Client en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du site ou par courrier électronique.

16. Assurances

16.1. La société BIG SPORTS ou toute autre entreprise qu’elle pourrait se substituer, en tout ou partie, déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à couvrir ses activités, et à les maintenir sans interruption.

17. Données à caractère personnel

17.1. Collecte des données à caractère personnel

17.1.1. Pour les besoins de la réalisation de la prestation et dans le cadre de la commande et livraison des produits présentés sur le site, la Société BIG SPORTS est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes : les nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, informations bancaires et adresse physique du Client.

17.1.2. Lors de la connexion du Client au site Internet, celui-ci enregistre ses données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

17.1.3. Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Il est informé que cette désactivation peut altérer le fonctionnement du site et lui empêcher de passer une commande.

17.2. Utilisation des données à caractère personnel

17.2.1. Les données à caractère personnel collectées auprès des Clients ont pour objectif d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection en fonction des préférences choisies par l’utilisateur, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des droits des personnes concernées et à la gestion des impayés et du contentieux, l’accès et utilisation du site par l'utilisateur ; la gestion du fonctionnement et optimisation du site ; organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ; vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ; mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ; personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ; prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.

17.3. Partage des données avec des tiers

17.3.1. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, la Société BIG SPORTS peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si la Société BIG SPORTS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

17.4. Sécurité et confidentialité

17.4.1. La Société BIG SPORTS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. 

17.5. Mise en œuvre des droits des Clients

17.5.1. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : hello@bigsports.com ;

- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : hello@bigsports.com .  Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société BIG SPORTS peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude ;

- si les données à caractère personnel détenues par la Société BIG SPORTS sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : hello@bigsports.com ;

- les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : hello@bigsports.com. 

17.6. Evolution de la présente clause

17.6.1. La Société BIG SPORTS se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société BIG SPORTS s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société BIG SPORTS informera également ses Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 (quinze) jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

18. Dispositions diverses

18.1. Non-validation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.2. Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.3. Médiation : Les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à tout litige qui naitraient entre elles avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

18.4. Droit applicable et compétence : Pour tout litige pouvant survenir sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français. Les parties soumettront leur litige aux tribunaux français compétents.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de la Société BIG SPORTS SAS au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 7 rue Ferrerie, 87000 LIMOGES, immatriculée au R.C.S. de LIMOGES sous le n° 830 896 783, dont l’adresse email est hello@bigsports.com.

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